Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de poser le cadre des relations entre PARTAGE et le client de la boutique en ligne. Le produit des ventes réalisées sur la boutique en ligne auront pour vocation de financer les actions de PARTAGE au travers de ses événements comme celui des CANTINES DU MONDE.

Tout client de la boutique en ligne doit prendre connaissance des présentes CGV.

Les présentes CGV ont valeur contractuelle entre le client et la boutique en ligne, toute transaction passée sur le site est régie par les présentes CGV.

Les CGV sont accessibles depuis la boutique dans l’onglet prévu à cet effet.

En cas de litige, les présentes CGV feront foi pour confirmer ou infirmer les prétentions des parties au présent contrat.

 

Article premier : Le vendeur

Le vendeur est l’association PARTAGE.

Le siège social de la société est situé :

40 rue Vivenel,

60200 Compiègne

 

Article 2 : Contact

Vous pouvez contacter l'administrateur du site pour toutes questions :

Par e-mail : info@partage.org

Par voie postale :

PARTAGE avec les enfants du monde
40, rue Vivenel
60200 Compiègne

 

Article 3 : le Site

Le Site est accessible avec n'importe quelle connexion internet, la visite de cet espace n'entraînera aucun surcoût auprès du fournisseur d'accès internet du Client.

 

Article 4 : Destinataire

Le Client passant une commande sur le Site déclare être majeur et détenir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et conclure une transaction sur ce site.

 

Article 5 : Produits

Le Site propose aux clients consommateurs différents biens dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs biens commandés par le client viendraient à manquer pour quelque cause que ce soit, l’association pourra proposer au Client un remboursement ou un bon d’achat d’un montant égal à celui des produits ne pouvant être expédiés au client.

Chacun des produits disponibles sont décrits sur le site.

Les images présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Dans ces conditions, PARTAGE ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification mineure du produit ou de différence dans le design du ou des article(s).

La boutique ayant pour vocation de dégager du bénéfice destiné aux actions de Partage, aucun article ne sera repris ni échangé.

 

Limitation de responsabilité :

L’association PARTAGE n’est pas le producteur des produits en vente sur le site de vente en ligne.

PARTAGE ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants.

Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

PARTAGE ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités en cas de force majeure.

 

Article 6 : Tarification

Prix :

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors frais de port et de préparation, et applicables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.

Le prix applicable à la transaction du Client sera celui en vigueur au moment de la finalisation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit. Le consommateur ne pourra se prévaloir d'un tarif applicable pour un article hors stock.

 

Frais de livraison et de préparation :

Les frais de livraison et de préparation sont indiqués dans le panier au moment de la finalisation de votre commande.

Ils sont forfaitaires et identiques pour toutes les commandes : 5€ pour le colisage et la préparation / 7€ pour l’envoi.

 

Article 7 : Modalités de paiement

L'intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus, devra être payée par le Client pour que l’on procède à l'expédition.

 

Article 8 : Modalités de livraison et de suivi de commande

Les articles sont livrés en France métropolitaine exclusivement.

Après réception du règlement de la commande en ligne sur le compte de Partage, le ou les produit(s) du Client sera(ont) transmis à un prestataire de service afin que le ou les article(s) soi(en)t acheminé(s) jusqu'à l'adresse que le Client a indiquée au moment de son achat.

Deux modes d'expédition sont actuellement retenus :

  • Envoi standard par lettre suivie pour les commandes inférieures à 250g
  • Envoi en relais colis pour les commandes de plus de 250g. Le client défini préalablement le choix de son point relais.

Partage ne pourra être tenue responsable en aucune façon des erreurs commises par le Client lors de la transmission de l'adresse.

Les frais d'expédition et de préparation comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils sont forfaitaires comme définis dans l’article 6. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire ou à son représentant présent à l’adresse contre signature.

La signature apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois. Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature numérisée.

Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité officielle.

En cas d’absence ou d’impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l’envoi et laisse un avis de passage. Le colis sera conservé quelques jours avant son renvoi.
Pour les envois en relais colis. Ils sont soumis aux règles établies par la société retenue.

Dans les deux cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables de la non capacité du client à réceptionner le colis.

 

Article 10 : Délais de livraison

Le bien sera livré au Client dans le délai de 15 (QUINZE) jours après que la commande ait été validée par PARTAGE.

Dans l'hypothèse où PARTAGE ne pourrait tenir ces délais, le client serait en mesure de demander le remboursement des sommes qu'il aurait versées, conformément à l'article L121-20-3 Code de la Consommation.

En cas d'impossibilité de livrer dans les temps qui serait due à un retard fournisseur ou tout autre événement, le client sera informé dans les plus brefs délais par tout moyen.

Le Client pourra opter pour l'une des possibilités suivantes :

  • Accorder un délai supplémentaire pour l’acheminement de sa commande
  • Demander le remboursement des sommes qu'il a déjà versées.

 

Article 11 : Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation :

Le Client dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans le délai de 14 (QUATORZE) jours qui commence à courir lors de la réception du ou des bien(s) commandé(s).

Si le terme de ce délai survenait un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche, celui-ci serait alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans l'hypothèse où un client mettrait en jeu l'exercice de sa faculté de rétractation, les frais de retour du ou des produits resteront à la charge de ce dernier.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes qu'il a payées pour les produits objets de son droit de rétractation, après déduction des frais de retour de la marchandise à la boutique.

Le remboursement d'une commande ayant fait objet d'une rétractation se fera dans un délai maximum de 30 jours.

Ce délai de 30 jours est décompté à partir de la réception de la notification de l'exercice du droit de rétractation du Client.

Le Droit de rétractation doit être formulé par voie écrite à l’adresse :

PARTAGE
Boutique en ligne
40, rue Vivenel
60200 Compiègne

 

Modalités de retour des marchandises :

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec tous les éléments qui les composent (notice technique, emballage, etc.).

Si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Il est rappelé que les frais de retour sont à la charge du client

 

Article 12 : Limites au droit de rétractation

Le Droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, si les produits ont déjà été utilisés par le Client.

Le Droit de rétractation ne pourra pas être exercé sur une commande passée pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel comme le Carnet de recettes numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu notamment si les étiquettes des vêtements ont été coupées, si les emballages des CD et DVD ont été ouverts.

Les livres et carnets de recettes ne sont ni repris ni échangés.

De même, les produits conditionnés sous la forme de blisters ne seront pas remboursés si ce blister a été ouvert par le Client.

 

Article 13 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1976, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification à ses informations personnelles.

Le Client peut demander la rectification ou la suppression d'information le concernant par courrier postal, à l'adresse postale :

PARTAGE
Boutique en ligne
40, rue Vivenel
60200 Compiègne

Les informations concernant les Clients ne seront pas communiquées à des tiers.

Le Client dispose de la possibilité de s'abonner à la newsletter, de recevoir des courriers promotionnels, des offres personnalisées, etc.

Ces abonnements gratuits peuvent être interrompus à tout moment par le client.

 

Article 14 : Loi applicable

La loi applicable aux relations entre PARTAGE et son Client est la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Article 15 : Indépendance des clauses :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait invalidée ou réputée non écrite, la validité des autres clauses n'en serait pas pour autant entachée.

 

Article 16 : Cas particulier de la transmission des dons

Les dons effectués par l’intermédiaire du site sont fléchés sur une campagne. Ils sont transmis aux partenaires de PARTAGE selon notre processus interne de cheminement des dons.

Les conditions de déductibilité fiscale sont établies à 66% et sont portées à la connaissance du donateur préalablement à la confirmation de son don.

L’émission et l’envoi des reçus fiscaux sont effectués, le cas échéant, annuellement.

L’envoi des reçus fiscaux prend place, en règle générale, début mars de l’année civile suivant l’année du don et, en tout état de cause, avant la date de clôture des déclarations fiscales des personnes physiques.

 

Article 17 : Litige, clause de médiation

En cas de survenance d'une difficulté, le Client s'engage à informer PARTAGE et à contacter son service client* dans les plus brefs délais afin de trouver une issue rapide à celle-ci.

Le Client peut contacter :

Par voie postale à l'adresse :

PARTAGE
Boutique en ligne
40, rue Vivenel
60200 Compiègne

À défaut de trouver une conclusion satisfaisante au litige, un médiateur devra être nommé par la partie la plus diligente.

Les frais nécessaires à l'introduction de la médiation seront avancés par la partie la plus diligente.

Dans l'impossibilité de trouver un accord au terme de cette médiation, la partie non satisfaite pourra saisir la juridiction étatique française compétente.

*vous pouvez envoyer vos demandes à l'adresse mail suivante : info@partage.org.